Enseignes, pré-enseignes et publicité

 

Les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes sont codifiées aux articles L.581-1 et suivants ainsi qu’aux articles R.581-1 et suivants du code de l’environnement (ces règles visent les dispositifs en tant que support, et non le contenu des messages diffusés).

 

     1. Champ d’application de la réglementation

 

Les publicités, enseignes et pré-enseignes, qu’elles soient implantées sur une dépendance du domaine public ou sur une parcelle privée, dès lors qu’elles sont visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires du code de l’environnement et, le cas échéant, le RLP(i).

La voie ouverte à la circulation publique est entendue comme étant la voie publique ou privée qui peut être librement empruntée, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. Sont ainsi visés : les routes et les chemins ruraux  mais également les chemins de grande randonnée.

Le champ d’application de la réglementation ne s'applique pas aux dispositifs situés à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité.

 

     2.Définitions

 

          a. L’enseigne

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

 

          b. La pré-enseigne

Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Cas particulier de la pré-enseigne dérogatoire : Pré-enseigne implantée hors agglomération (par dérogation à l’article L. 581-7) signalant les activités mentionnées par l’article L 581-19.

 

          c. La publicité

Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.

 

Mairie : Horaires d'ouverture

Matin : 8h30 à 12h du lundi au vendredi
Après-midi : 14h à 18h le lundi, et 14h à 17 les  mercredi et vendredi.

Office du tourisme : Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi 9h30 /12h30 – 14h30 / 18h
Samedi 9h30-13h (uniquement hors saison) ouvert toute la journée en juillet et août.
Dimanche 9h30 -13h (seulement en juillet et août).

La mairie

    

L'office du tourisme